Conditions Générales d'Abonnement — Elojia
Version : 1.0 · En vigueur depuis : 11 octobre 2026
Article 1 — Définitions
- Elojia (« nous ») : la société OLVENCE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 3B route de Messigny, 21121 Ahuy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 131 190 977, exerçant sous le nom commercial ELOJIA, éditrice du Service. La Société n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (article 293 B du Code général des impôts).
- Service : le logiciel en ligne accessible à l'adresse elojia.fr, ses interfaces, ses traitements automatiques et ses documents générés.
- Client (« vous ») : le professionnel — loueur de meublés de tourisme, conciergerie, société de gestion — qui souscrit un Abonnement. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.
- Utilisateur : toute personne à qui le Client donne accès au Service (associé, gestionnaire, personnel de ménage, propriétaire mandant).
- Voyageur : la personne qui réserve ou séjourne dans un logement géré par le Client au moyen du Service.
- Contenus Client : tout ce que le Client, ses Utilisateurs et les Voyageurs déposent dans le Service — biens, tarifs, réservations, messages, documents, photographies, données personnelles.
Article 2 — Objet, et ce que le Service n'est pas
2.1 Elojia concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'accès et d'usage du Service, non exclusif, non cessible et strictement personnel.
2.2 — Ce que le Service ne fait pas. Ce paragraphe n'est pas une précaution de style : il définit qui répond de quoi.
- Elojia n'encaisse jamais les sommes dues par un Voyageur. Les paiements sont opérés par notre prestataire de paiement vers un compte ouvert au nom du Client et dont le Client est seul titulaire. Elojia n'est ni établissement de paiement, ni intermédiaire, ni encaisseur pour compte de tiers.
- Elojia n'est pas une place de marché et n'est pas un opérateur de plateforme au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation : le Service ne met en relation personne, ne classe aucune offre, n'apporte aucune audience. Chaque Client dispose de sa propre page de réservation, qu'il alimente et diffuse lui-même.
- Elojia n'est pas partie au contrat de location. Le contrat de location saisonnière est conclu entre le Client et le Voyageur. Elojia fournit un gabarit et un outil de signature ; le contenu contractuel reste celui du Client (article 7.4).
- Elojia n'est ni agent immobilier, ni agent de voyage, ni assureur, ni conseil juridique, fiscal ou comptable.
Article 3 — Souscription, essai gratuit, prise d'effet
3.1 La souscription s'effectue en ligne. Le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente.
3.2 — Essai gratuit. Le Service est accessible 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Aucun prélèvement n'intervient à l'issue de l'essai : l'Abonnement ne commence que si le Client le souscrit expressément. L'essai ne se reconduit pas.
3.3 — Période de grâce. À l'expiration de l'essai, ou en cas d'échec de paiement, le Client dispose de 7 jours pendant lesquels le Service continue de fonctionner intégralement, avec un avertissement affiché.
3.4 — Verrouillage. Passé ce délai, le compte est verrouillé :
- le Client ne peut plus créer de nouvelles affaires — ni accepter une demande de réservation, ni créer ou envoyer un lien de paiement, et sa page de réservation cesse d'accepter les réservations en ligne ;
- tout le reste continue de fonctionner : messages, séjours en cours, cautions, contrats, factures, accès des Voyageurs à leur espace.
Ce verrouillage est une exception d'inexécution, et non une résiliation : il cesse dès la régularisation, sans perte de données.
Article 4 — Prix, facturation, paiement
4.1 Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur affichée dans le Service au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et dépendent du nombre de biens publiés.
(La grille n'est volontairement pas recopiée ici : un tarif écrit à deux endroits finit par différer, et c'est la version périmée qu'on oppose au client.)
La taxe sur la valeur ajoutée. La TVA s'ajoute au prix hors taxes lorsqu'elle est due. Tant qu'Elojia relève de la franchise en base de l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée.
Le Client non assujetti à la TVA ne paiera pas davantage le jour où Elojia le deviendra : le montant total qui lui est débité reste celui de sa grille acquise, Elojia prenant alors la taxe à sa charge. Le Client assujetti, qui la récupère, se voit facturer son prix hors taxes augmenté de la TVA.
La situation du Client au regard de la TVA est celle qu'il déclare dans le Service pour la société concernée, et qu'il lui appartient de tenir à jour. Son changement n'est pas une modification de prix au sens de l'article 4.4.
4.2 L'Abonnement est payable d'avance, par débit du moyen de paiement enregistré. Une facture est émise à chaque échéance, jointe par email et conservée dans le Service.
4.3 — Évolution du nombre de biens. Le montant suit le nombre de biens publiés.
- Bien ajouté en cours de période : il est facturé immédiatement, au prorata de la période restant à courir. Si ce paiement n'aboutit pas, l'Abonnement du Client n'est pas interrompu pour autant : seul le bien concerné n'est pas activé, jusqu'à régularisation.
- Bien retiré en cours de période : la part déjà réglée au titre de la période en cours n'est pas remboursée. L'échéance suivante est calculée sur le nombre de biens restants.
- Bien transféré à une autre société en conservant son Abonnement : l'Abonnement suit la nouvelle société, qui en devient redevable à compter de la prochaine échéance.
4.4 — Le prix d'un Abonnement en cours n'augmente pas. La grille tarifaire appliquée au Client est celle en vigueur au jour de sa souscription ; elle lui reste acquise pour toute la durée de son Abonnement. Une évolution de la grille ne s'applique qu'aux souscriptions nouvelles. Les biens ajoutés à un Abonnement existant suivent la grille acquise au Client.
Ne constituent pas une augmentation au sens du présent article : l'effet du nombre de biens publiés (article 4.3), et l'effet d'un changement de la situation du Client au regard de la TVA (article 4.1).
4.5 — Retard de paiement. En cas d'échec, s'appliquent de plein droit les intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 10 points et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.), après la période de grâce de l'article 3.3.
Article 5 — Durée, reconduction, résiliation
5.1 L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie à la souscription, reconduite tacitement pour la même durée.
5.2 — Résiliation par le Client. À tout moment depuis le Service, sans motif ni pénalité. Elle prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, le Service restant accessible jusqu'à son terme.
5.3 — Résiliation par Elojia. Elojia peut résilier avec un préavis de 60 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (article 7.5) non corrigé sous 15 jours après mise en demeure.
5.4 — Effets. À la résiliation : l'accès cesse, et l'article 10 (Réversibilité) s'applique.
Article 6 — Disponibilité, maintenance, support
6.1 Elojia s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24, hors maintenance et hors défaillance d'un prestataire tiers.
6.2 — Maintenance programmée. Annoncée au moins 48 heures à l'avance, hors périodes d'arrivée et de départ (11 h – 18 h) dans la mesure du possible.
6.3 — Support. Le support est assuré par courrier électronique et par téléphone, les jours ouvrés, à support@elojia.fr et au 06 59 71 42 70, ainsi que depuis le Service. Elojia s'engage à une première réponse sous un jour ouvré.
6.4 — Évolutions. Le Service évolue en continu. Elojia peut modifier ou retirer une fonctionnalité ; le retrait d'une fonctionnalité substantielle est notifié 30 jours à l'avance et ouvre au Client un droit de résiliation sans frais.
Article 7 — Obligations du Client
7.1 Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit — identité, tarifs, disponibilités, description des logements, inventaire et valeurs déclarées.
7.2 Le Client est responsable de la confidentialité des accès de ses Utilisateurs et des droits qu'il leur attribue.
7.3 — Conformité de son activité. Le Client fait son affaire personnelle de ses obligations : déclaration en mairie et numéro d'enregistrement, respect des durées maximales de location, collecte et reversement de la taxe de séjour, règles de copropriété, assurances, obligations fiscales et sociales. Le Service propose des aides au calcul — notamment un barème de taxe de séjour tenu à jour — sans garantie d'exhaustivité ni d'exactitude, et sans se substituer aux obligations déclaratives du Client.
7.4 — Le contrat de location reste celui du Client. Le gabarit de contrat fourni par Elojia est un modèle. Le Client doit l'adapter à sa situation et demeure seul responsable des clauses qu'il oppose à ses Voyageurs, ainsi que de leur conformité au droit de la consommation.
7.5 — Usages interdits. Revente ou mise à disposition du Service à un tiers non déclaré, contournement des limites techniques, extraction massive de données, envoi de messages non sollicités, dépôt de contenus illicites.
Article 8 — Données personnelles
8.1 Pour les données des Voyageurs et des Utilisateurs, le Client est responsable de traitement et Elojia agit en qualité de sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont fixées dans l'Accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes.
8.2 Pour les données du compte Client (identité, facturation, journaux de connexion), Elojia est responsable de traitement. Voir la Politique de confidentialité.
Article 9 — Confidentialité et propriété
9.1 Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre, pendant la durée du contrat et 3 ans après.
9.2 — Le Service reste à Elojia. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, ses interfaces ou ses gabarits, en dehors du droit d'usage de l'article 2.1.
9.3 — Les Contenus Client restent au Client. Elojia n'acquiert aucun droit sur eux, hors la licence strictement nécessaire à l'exécution du Service (héberger, afficher, transmettre, sauvegarder).
9.4 — Données agrégées. Elojia peut produire des statistiques anonymisées — c'est-à-dire ne permettant, par aucun moyen raisonnable, de réidentifier un Client, un Utilisateur, un Voyageur ou un logement.
9.5 — Référence commerciale. Elojia ne cite le nom ou la marque du Client qu'avec son accord écrit préalable.
Article 10 — Réversibilité et restitution
Cet article est un engagement, pas une intention.
10.1 — Pendant toute la durée de l'Abonnement, et sur simple demande écrite, Elojia remet au Client, gratuitement et sous 15 jours ouvrés :
- ses biens, tarifs et disponibilités ;
- ses réservations et ses Voyageurs ;
- ses factures et ses contrats signés, au format PDF ;
- ses messages.
Les données structurées sont fournies au format CSV — un fichier par nature de donnée, ouvert et lisible aussi bien par un tableur que par une machine — et les documents dans leur format d'origine (PDF).
Ses contrats signés restent par ailleurs téléchargeables à tout moment depuis le Service.
10.2 — À la résiliation. La demande d'export peut être formée pendant 30 jours à compter de la fin de l'Abonnement. Passé ce délai, et sauf demande écrite contraire du Client, les Contenus Client sont supprimés — à l'exception des données qu'une obligation légale impose de conserver (pièces comptables), qui suivent les durées de la Politique de confidentialité.
10.3 — Assistance. Si le Client demande une assistance à la migration au-delà de la remise de ses données, elle fait l'objet d'un devis.
10.4 — Ce que la réversibilité ne couvre pas. Les données détenues par des tiers pour le compte du Client — notamment son compte chez le prestataire de paiement et ses comptes chez les plateformes de réservation — lui appartiennent en propre et se récupèrent auprès d'eux.
Article 11 — Garanties et responsabilité
11.1 Elojia est tenue d'une obligation de moyens.
11.2 — Ce qu'Elojia ne garantit pas : que le Service réponde à un besoin particulier du Client ; l'exactitude des données provenant de tiers (plateformes de réservation, barèmes publics, imports d'annonces) ; la continuité des services de ses prestataires ; les résultats commerciaux du Client.
11.3 — Plafond. La responsabilité totale d'Elojia, tous faits générateurs confondus au cours d'une période de 12 mois glissants, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours de cette période.
11.4 — Exclusions. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image.
11.5 — Ce qui n'est jamais exclu : le dol, la faute lourde, le dommage corporel, et tout ce que la loi interdit d'écarter.
Article 12 — Sous-traitants et cession
12.1 Elojia recourt à des prestataires techniques, listés en annexe du DPA, et demeure responsable de leurs prestations envers le Client.
12.2 Elojia peut céder le contrat en cas de fusion, apport ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client, qui peut alors résilier sans frais dans les 30 jours.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
Article 14 — Modification des présentes conditions
Toute modification est notifiée 30 jours avant sa prise d'effet.
Elle ne s'applique au Client qu'après son acceptation expresse, recueillie dans le Service : le silence ne vaut pas acceptation. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais jusqu'à sa date de prise d'effet.
Article 15 — Droit applicable et litiges
15.1 Droit français.
15.2 En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d'une notification écrite.
15.3 À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, soit le tribunal de commerce de Dijon.
Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA) — Elojia
Conclu entre :
- le Responsable de traitement : le Client, tel qu'identifié à son Abonnement (ci-après « le Responsable ») ;
- le Sous-traitant : la société OLVENCE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, siège social 3B route de Messigny, 21121 Ahuy, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 131 190 977, exerçant sous le nom commercial ELOJIA (ci-après « Elojia »).
Il fait partie intégrante des Conditions Générales d'Abonnement et prévaut sur elles pour tout ce qui touche aux données personnelles.
Article 1 — Objet et rôles
1.1 Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles Elojia traite, pour le compte et sur instruction du Responsable, les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service, conformément à l'article 28 du RGPD.
1.2 — Qui est quoi. La répartition n'est pas la même selon la donnée, et c'est le point qu'on ne peut pas laisser flou :
| Données | Responsable | Elojia |
|---|---|---|
| Voyageurs (identité, séjour, messages, contrat, facture) | le Client | sous-traitant |
| Utilisateurs du Client (équipe, ménage, propriétaires mandants) | le Client | sous-traitant |
| Compte du Client (identité, facturation, journaux de connexion) | — | responsable |
| Statistiques anonymisées d'usage | — | responsable |
1.3 Elojia ne traite les données du Responsable à aucune autre fin que l'exécution du Service. En particulier, Elojia n'utilise pas ces données pour entraîner des modèles, ni pour son propre compte commercial, ni pour les céder à des tiers.
Article 2 — Description du traitement
Nature, finalités, catégories de personnes et de données, et durées : Annexe 1. Le traitement dure aussi longtemps que l'Abonnement, augmenté des durées de conservation de l'Annexe 3.
Article 3 — Instructions
3.1 Elojia ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable. Constituent des instructions documentées : le présent accord, les Conditions Générales d'Abonnement, les paramètres que le Responsable règle dans le Service, et toute demande écrite ultérieure.
3.2 Si une obligation légale contraint Elojia à traiter en dehors de ces instructions, elle en informe le Responsable avant le traitement, sauf interdiction légale.
3.3 Elojia informe le Responsable si elle estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD, et peut suspendre son exécution jusqu'à clarification.
Article 4 — Confidentialité et personnes autorisées
4.1 Elojia veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et formées à la protection des données.
4.2 — Principe de moindre accès. L'accès aux données d'un Responsable est limité aux personnes qui en ont besoin pour opérer le Service, et fait l'objet d'une traçabilité.
Article 5 — Sécurité
Elojia met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'Annexe 2, appropriées au risque au sens de l'article 32 du RGPD. Ces mesures peuvent évoluer, sans jamais abaisser le niveau de protection.
Article 6 — Sous-traitants ultérieurs
6.1 Le Responsable autorise de façon générale Elojia à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en Annexe 4.
6.2 Elojia informe le Responsable de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant. Le Responsable peut s'y opposer pour un motif raisonnable et documenté tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier son Abonnement sans frais et sans pénalité.
6.3 Elojia impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes aux présentes, et répond de leurs manquements comme des siens.
Article 7 — Droits des personnes
7.1 Elojia met à la disposition du Responsable les fonctions lui permettant de répondre lui-même aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité.
7.2 Si une personne concernée s'adresse directement à Elojia, celle-ci ne répond pas sur le fond : elle transmet la demande au Responsable dans les meilleurs délais et au plus tard sous 5 jours ouvrés, et l'assiste.
Article 8 — Assistance au Responsable
Elojia assiste le Responsable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, pour :
- la sécurité des traitements (art. 32) ;
- la notification des violations (art. 33-34) ;
- les analyses d'impact et la consultation préalable (art. 35-36).
Cette assistance est comprise dans l'Abonnement pour ce qui relève des fonctions standard du Service.
Article 9 — Violation de données
9.1 Elojia notifie au Responsable toute violation de données à caractère personnel sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Responsable de tenir le délai de 72 heures que l'article 33 du RGPD lui impose vis-à-vis de l'autorité de contrôle.
9.2 La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.
9.3 Elojia documente toute violation, y compris celles n'appelant pas notification, et tient cette documentation à disposition.
Article 10 — Audit
10.1 Elojia met à disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 : le présent accord, la liste à jour des sous-traitants ultérieurs, la description des mesures de sécurité, et le cas échéant les certifications de ses prestataires.
10.2 Le Responsable peut réaliser un audit, une fois par an, sur préavis écrit de 30 jours, aux frais du Responsable, pendant les heures ouvrées, et sans perturber l'exploitation. L'auditeur ne doit pas être un concurrent d'Elojia et est tenu à la confidentialité.
10.3 Un audit ne peut porter sur les données d'un autre Responsable.
Article 11 — Transferts hors Union européenne
11.1 Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Et plus précisément en FRANCE, dans la région de Paris, pour la totalité des données du Service — vérifié le 2026-10-09 : base de données et stockage de fichiers chez Supabase en région eu-west-3 (Paris), exécution de l'application chez Vercel en région cdg1 (Paris), sauvegardes chiffrées chez Scaleway en région fr-par (Paris).
11.2 Certains sous-traitants ultérieurs (Annexe 4) sont établis hors UE ou peuvent y opérer un support. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission, assorties des mesures supplémentaires nécessaires.
Article 12 — Sort des données en fin de contrat
12.1 À la fin de l'Abonnement, le Responsable dispose de 30 jours pour exporter ses données (article 10 des CGA).
12.2 À l'expiration de ce délai, Elojia supprime les données, y compris les copies, à l'exception :
- de celles qu'une obligation légale impose de conserver (Annexe 3) ;
- des sauvegardes chiffrées, dont la rotation entraîne l'effacement dans un délai maximal de 30 jours.
12.3 Elojia atteste par écrit de cette suppression sur demande.
Article 13 — Durée et droit applicable
Le présent accord suit le sort de l'Abonnement. Il est soumis au droit français. En cas de contradiction avec les Conditions Générales d'Abonnement, il prévaut sur tout ce qui touche aux données personnelles.
Annexe 1 — Description du traitement
Nature et finalité : héberger et faire fonctionner un logiciel de gestion locative — réservations, calendrier, tarifs, contrats, factures, cautions, messages, ménage, relations avec les propriétaires mandants.
Catégories de personnes concernées
- Voyageurs (et, le cas échéant, leurs accompagnants déclarés) ;
- Utilisateurs du Responsable : associés, gestionnaires, personnel de ménage ;
- Propriétaires mandants du Responsable ;
- Personnes ayant contacté le Responsable sans réserver.
Catégories de données
| Catégorie | Détail |
|---|---|
| Identité | prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone |
| Séjour | dates, logement et son adresse exacte, nombre de personnes, montants |
| Documents | contrat signé, facture, pièces déposées |
| Échanges | messages entre le Voyageur et le Responsable |
| Ménage | comptes-rendus, incidents, photographies du logement (fonctionnalité non encore en production) |
| Propriétaires mandants | identité, IBAN masqué, SIRET, relevés |
| Techniques | horodatages, journaux de connexion, adresses IP |
Données NON traitées, et c'est important
- Aucune donnée bancaire complète. La carte est saisie directement chez le prestataire de paiement ; Elojia n'en connaît qu'un identifiant opaque, la marque et les quatre derniers chiffres.
- Aucun IBAN complet : seule une forme masquée est conservée.
- Aucune donnée dite sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée.
Annexe 2 — Mesures techniques et organisationnelles
État au 2026-10-11. Toutes les mesures listées ici sont en place — une mesure annoncée et absente serait un manquement contractuel, pas un objectif. Voir l'avertissement en tête de document.
Cloisonnement
- Chaque compte client est isolé au niveau de la base de données par des règles de sécurité appliquées à chaque requête, et non par un filtre applicatif contournable.
- À l'intérieur d'un compte, l'accès est cloisonné par rôle et par logement : une personne de ménage à qui l'on confie trois biens n'accède ni aux données des autres biens, ni à celles des voyageurs correspondants.
- Les règles métier sensibles sont posées au niveau le plus bas possible (contrainte, déclencheur ou politique en base), de sorte qu'aucun chemin applicatif ne puisse les contourner.
Chiffrement
- Chiffrement en transit (TLS) pour tous les échanges.
- Chiffrement au repos assuré par l'hébergeur de la base et du stockage.
- Sauvegardes chiffrées avant transfert, la clé de déchiffrement étant conservée hors de l'infrastructure de sauvegarde.
Sauvegardes et continuité
- Sauvegarde quotidienne de la base, chiffrée, restaurée et vérifiée automatiquement à chaque exécution — une sauvegarde que l'on n'a jamais restaurée n'est pas une sauvegarde.
- Rétention 30 jours.
- Copie conservée hors de l'infrastructure du fournisseur principal, chez un hébergeur situé dans l'Union européenne : Scaleway SAS, région
fr-par(Paris, France). - Photographie du schéma déployé conservée avec le code, contrôlée automatiquement, afin qu'une reconstruction ne perde aucune règle de sécurité.
Accès des Voyageurs
- Aucun compte, aucun mot de passe : un lien à jeton envoyé par email.
- Ce lien expire 90 jours après le départ.
- Aucune page contenant un jeton n'est indexable par les moteurs de recherche.
Exploitation
- Journal d'audit des actions sensibles.
- Interrupteur permettant de couper en moins d'une minute les traitements d'argent, de messagerie ou de synchronisation, sans redéploiement.
- Batterie de tests automatisés exécutée avant toute mise en production, dont des tests dédiés au cloisonnement.
- Répétition de chaque changement de base sur un environnement fidèle avant application en production, avec une photo de la base avant et après : rien ne doit avoir bougé d'autre que ce que le changement annonce.
- Supervision centralisée des erreurs de l'application et des traitements planifiés, hébergée dans l'Union européenne. Les noms, adresses électroniques, numéros de téléphone et jetons sont effacés avant l'envoi, et aucun rejeu de session n'est collecté.
Annexe 3 — Durées de conservation
| Donnée | Durée | Fondement |
|---|---|---|
| Factures (voyageur et abonnement) | 10 ans | obligation comptable, art. L.123-22 C. com. |
| Séjour, contrat signé, décision de retenue sur caution | 5 ans après le départ | prescription de droit commun, art. 2224 C. civ. |
| Messages entre Voyageur et Responsable | 3 ans après le départ | minimisation (art. 5.1.e RGPD) : durée volontairement plus courte que la prescription de 5 ans |
| Comptes-rendus de ménage | 1 an | suivi de la prestation et preuve en cas de contestation de son exécution |
| Photographies de ménage | 45 jours | preuve de l'état du logement pour le séjour suivant |
| Compte du Client et facturation | durée de l'Abonnement + 3 ans | relation commerciale |
| Journaux techniques et d'audit | 12 mois | sécurité |
| Sauvegardes chiffrées | 30 jours glissants | continuité |
Les photographies de ménage : 45 jours, et la raison n'est pas celle qu'on croit. Une photo de fin de ménage n'est pas la preuve du séjour qui vient de finir — c'est la preuve de l'état dans lequel le logement a été remis au suivant. Elle sert donc le litige d'APRÈS, pas celui d'avant. Or le séjour suivant peut arriver deux ou trois semaines plus tard, et sa contestation quelques semaines encore après : une rétention courte détruirait la preuve juste avant le moment où elle compte. Quarante-cinq jours couvrent la préparation du séjour suivant sans conserver plus longtemps les images de l'intérieur du logement. (Décision Marc, 2026-10-15 : « au bout de 45 jours, pareil. Elles restent consultables dans les parcours prévus à cet effet. »)
C'est aussi pourquoi on ne va pas au-delà : ce sont des images de l'intérieur d'un logement, et parfois des affaires de quelqu'un.
Annexe 4 — Sous-traitants ultérieurs
| Sous-traitant | Rôle | Données concernées | Localisation |
|---|---|---|---|
| Supabase | base de données et stockage de fichiers | toutes | France, région eu-west-3 (Paris) |
| Vercel | hébergement de l'application | toutes, en transit | France, région cdg1 (Paris) |
| Stripe Payments Europe, Limited | paiements, comptes connectés, vérification d'identité | identité, montants, moyens de paiement | Irlande — One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2 |
| Brevo | emails transactionnels et relais de réponses | identité, contenu des emails | UE |
| Anthropic | assistant de rédaction (« Copilote ») | contenu des messages soumis à l'assistant | États-Unis |
| Channex | connexion aux plateformes de réservation (non raccordé à ce jour) | réservations, identité | à confirmer au raccordement |
| GitHub | exécution des tâches planifiées | métadonnées d'exécution | États-Unis |
| Sentry | supervision des erreurs et des traitements planifiés | messages d'erreur et traces techniques, expurgés avant l'envoi des noms, adresses électroniques, numéros de téléphone et jetons | Allemagne (Francfort), région UE |
| Scaleway | stockage des sauvegardes chiffrées | toutes, chiffrées | France, région fr-par (Paris) |